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Évolution réglementaire de l’audit énergétique
Mises en place par le gouvernement français dans le cadre de sa politique de lutte contre la précarité énergétique et de transition énergétique, la réforme du DPE et l’introduction de l’audit énergétique obligatoire sont des mesures prévues par la loi Climat et Résilience, adoptée en août 2021 et inspirée des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat.
L’objectif principal est d’inciter les propriétaires de logements énergivores à entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance des bâtiments, réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribuer ainsi aux engagements climatiques de la France.
Depuis le 1er Avril 2023 :
Mise en place de l'audit énergétique obligatoire
L’audit devient obligatoire pour la vente de logements classés F et G (les « passoires thermiques ») dans les bâtiments à usage d’habitation individuelle ou dans les monopropriétés en copropriété. Cet audit énergétique doit être fourni par le vendeur, en plus du DPE et doit inclure des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique.
Au 1er janvier 2025 :
Extension de l’audit obligatoire aux logements classés E
À partir de cette date, l’audit énergétique sera également obligatoire pour la vente de logements classés E.
Si vous avez signé un compromis (bilatéral) de vente avant le 1er janvier 2025, et que votre bien est classé E, vous êtes exempté de cette nouvelle réglementation.
Cet audit vise à fournir aux propriétaires des solutions concrètes de travaux d’amélioration énergétique, avec des étapes et des estimations de coûts pour faciliter la rénovation et réduire la consommation énergétique des bâtiments.
Création : 28 octobre 2024
Mise à jour : 9 décembre 2024